Recommandation (UE) 2026/839 de la Commission du 11 mars 2026 établissant des lignes directrices pour la conception de méthodes d’analyse coûts-avantages pour l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 16 avril 2026

La directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique (« refonte de la DEE ») a instauré un cadre structuré pour la mise en œuvre, le suivi et l’établissement de rapports sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique. Elle encadre notamment les conditions de l’application pratique de ce principe. Pour ce faire, elle impose aux États membres de promouvoir et, lorsque des analyses coûts-avantages sont requises, de veiller à l’application de méthodes d’analyse coûts-avantages permettant une évaluation appropriée des avantages sociaux, environnementaux et économiques de plus large portée des solutions d’efficacité énergétique lors de l’application de ce principe.
Pour fixer les conditions propices à des solutions efficaces sur le plan énergétique et permettre un contrôle approprié de l’application du principe, les États membres doivent désigner une ou plusieurs entités responsables de son suivi.
Dans ce contexte, des analyses coûts-avantages doivent être systématiquement élaborées et réalisées pour inciter à appliquer des solutions et des mesures en matière d’efficacité énergétique. Ces dernières doivent se fonder sur les informations les plus récentes concernant les prix de l’énergie et inclure des scénarios d’augmentation des prix de l’énergie produite à partir de combustibles fossiles (par exemple en raison de la diminution des quotas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union). Pour faciliter la transposition et la bonne mise en œuvre de ces dispositions relatives aux analyses coûts-avantages, la refonte de la DEE oblige la Commission européenne à adopter des lignes directrices fournissant un cadre général commun, comprenant la procédure de supervision, de suivi et de rapport, que les États membres peuvent utiliser pour concevoir les méthodes d’analyses coûts-avantages.
Dans ce cadre, ce texte recommande aux Etats membres de suivre les lignes directrices figurant en annexe lors de la conception de méthodes coûts avantages pour l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique et lors de l’établissement d’un cadre pour la surveillance, le suivi et l’établissement de rapports sur l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique.
Celles-ci complètent la recommandation 2021/1749 du 28 septembre 2021 relative au principe de primauté de l’efficacité énergétique. Elles n’ont pas d’incidence sur les effets juridiques de la refonte de la DEE et sont sans préjudice de l’interprétation contraignante de cette refonte par la Cour de justice. Elles portent sur les dispositions relatives au financement du principe de primauté de l’efficacité énergétique.
Elle visent à aider les décideurs nationaux, régionaux, locaux et privés lorsqu’ils appliquent le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les décisions en matière de planification, de politique et d’investissement majeur dans les secteurs énergétiques et non énergétiques.
Elles abordent notamment :
– les avantages de l’efficacité énergétique ;
– les modalités d’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les méthodes d’analyses coûts-avantages ;
– les différentes étapes de ces méthodes d’analyses ;
– la surveillance et les rapports associés.