Décision d’exécution (UE) 2026/895 de la Commission du 24 avril 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/2126 en ce qui concerne l’établissement des quotas annuels d’émissions pour les États membres pour la période 2026-2030

JOUE série L du 27 avril 2026

Ce texte modifie la décision 2020/2126 du 16 décembre 2020 qui établit les quotas annuels d’émissions de gaz à effet de serre des États membres pour la période allant de 2021 à 2030.
Il procède à la révision de ces quotas afin de tenir compte des résultats du réexamen complet des dernières données des inventaires des gaz à effet de serre communiquées par les États membres, réexamen qui a été opéré par le règlement 2018/1999 du 11 décembre 2018.
Il fixe, ainsi, en annexe les valeurs des quotas annuels d’émissions pour chaque Etat membre pour les années 2026 à 2030.
Il précise que les valeurs des quotas annuels d’émissions pour les années 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 qui en résulteront devront être ajustées. Les émissions de gaz à effet de serre des installations fixes exclues du système d’échange de quotas d’émission européen pour la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2026 relèvent du champ d’application du règlement 2018/842 du 30 mai 2018. En conséquence, les quantités déduites du plafond seront ajoutées aux quotas annuels d’émissions des États membres concernés pour les années 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030.