Règlement d’exécution (UE) 2026/893 de la Commission du 24 avril 2026 fixant les valeurs limites annuelles des absorptions nettes de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2026-2029 conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil

JOUE série L du 27 avril 2026

Pris en application du règlement 2018/841 du 30 mai 2018, ce texte définit les valeurs limites annuelles fondées sur la trajectoire linéaire des absorptions nettes de gaz à effet de serre pour chaque État membre, pour les années 2026, 2027, 2028 et 2029, exprimées en tonnes équivalent CO2. Ces trajectoires nationales sont fondées sur les données moyennes des inventaires des gaz à effet de serre pour les années 2021, 2022 et 2023, déclarées par chaque État membre.
Pour la France, ces valeurs limites sont fixées à :
– – 48 537 844 tonnes équivalent CO2 pour l’année 2026 ;
– – 49 040 499 tonnes équivalent CO2 pour l’année 2027 ;
– – 49 543 154 tonnes équivalent CO2 pour l’année 2028 ;
– – 50 045 809 tonnes équivalent CO2 pour l’année 2029.