Directive déléguée (UE) 2026/74 de la Commission du 12 janvier 2026 modifiant l’annexe II de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir la réparation des biens afin d’y inclure les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques comme le prévoit le règlement (UE) 2024/1103 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants

JOUE Série L du 20 avril 2026

La directive 2024/1799 du 13 juin 2024 fixe des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens. Elle impose aux fabricants l’obligation de réparer les biens énumérés à l’annexe II pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues au niveau européen.
Dans ce contexte, la Commission est tenue de mettre à jour l’annexe II au plus tard dans un délai de 12 mois après la publication d’actes juridiques européens contenant des exigences supplémentaires pertinentes en matière de réparabilité.
Précisément, le 18 avril 2024, la Commission a adopté le règlement 2024/1103 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants. Ce règlement définit des exigences de réparabilité pour les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques. Il contient des dispositions visant à améliorer la réparabilité de ces biens, telles que l’obligation pour les fabricants de mettre à disposition certaines pièces de rechange pendant au moins 10 ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Il fixe également des exigences concernant l’accès des réparateurs à des informations relatives à la réparation et à l’entretien. Il comprend donc des exigences pertinentes en matière de réparabilité pour les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques.
Ce faisant, ce texte vient modifier l’annexe II de la directive 2024/1799 du 13 juin 2024 afin d’y inclure les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques.
Ces dispositions doivent être transposées par les Etats membres au plus tard le 31 juillet 2026.