Arrêté du 14 avril 2026 relatif aux modalités de dérogation prévue par l’article 3 du décret n° 2026- 272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d’une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d’intérêt public de l’Etat traitées par un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé

JO du 16 avril 2026

Le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 assure la protection des données d’une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d’intérêt public de l’Etat traitées par un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé. Pour ce faire, il établit les exigences, procédures et conditions permettant de garantir la sécurité et la protection de ces données. Il précise également les conditions dans lesquelles une dérogation à l’obligation pour ces entités de respecter ces prescriptions peut être accordée.
Pris en application de ces dispositions, ce texte fixe les modalités de mise en oeuvre de cette demande de dérogation. Celle-ci doit, ainsi, être adressée à la direction interministérielle du numérique par voie électronique par le ministre dont le projet relève.
Il définit le contenu de cette demande.
La direction interministérielle du numérique instruit la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Durant cette période, cette direction peut demander à l’administration concernée toute information utile à l’instruction de la demande. Cette demande suspend le délai jusqu’à réception de l’information. Cette même direction émet un avis sur la demande de dérogation, lequel est transmis à l’administration concernée et au Premier ministre qui se prononce sur la validation de la demande. Les décisions de refus de validation sont motivées.