Règlement d’exécution (UE) 2026/387 de la Commission du 23 février 2026 établissant le format de l’évaluation technique européenne en application du règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 24 février 2026

Le règlement 2024/3110 du 27 novembre 2024 établit des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. A ce titre, il définit les exigences relatives au contenu de l’évaluation technique européenne (ETE).
Pris pour l’application de ces dispositions, ce texte présente, en annexe, le format de l’ETE.
Les détails techniques nécessaires à la mise en œuvre des systèmes d’évaluation et de vérification à appliquer sont définis dans le document d’évaluation européen (DEE) applicable. En conséquence, l’ETE contient uniquement les détails techniques supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des systèmes d’évaluation et de vérification qui ne sont pas inclus dans le DEE.
Son format est adapté pour présenter les informations pertinentes conformément aux éléments fournis dans le DEE applicable.
Les détails techniques figurent dans une partie générale et une partie spécifique de l’ETE :
– la partie générale couvre l’identification et les informations administratives ;
– la partie spécifique porte sur les informations techniques afin de garantir une présentation claire, structurée et harmonisée de ces informations.
Afin de protéger les informations techniques confidentielles relatives au produit, le fabricant peut mentionner à l’organisme d’évaluation technique compétent quelles parties de la description du produit sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées avec l’ETE. Les informations confidentielles figurent dans des annexes distinctes de l’ETE.