Arrêté du 19 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP)

JO du 22 février 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
En premier lieu, il vient définir au sein d’un nouvel article GN 16 certaines notions structurantes dans le cadre de l’application du règlement de sécurité (bois massif,  combles, hauteur de surélévation, matériau incombustible, mezzanine, paroi à ossature, panneau de bois massif non délaminant, protection contre le feu indissociable, système de façade, système de paroi).
Afin de prendre en compte l’augmentation des projets de construction intégrant des éléments structuraux combustibles tels que le bois, il procède à une refonte en profondeur des dispositions relatives à l’isolement par rapport aux tiers, à la résistance au feu des structures, aux systèmes de façades, aux locaux non accessibles au public et aux locaux à risques particuliers, aux conduits et gaines, aux escaliers et aux espaces d’attente sécurisés (articles CO 6 à CO 59 modifiés) ainsi qu’aux matériaux d’aménagement (nouveaux articles AM 1-1 à AM 1-4 et autres articles modifiés).
Dans ce cadre, il détaille pour chaque série d’exigences constructives les objectifs réglementaires en rapport, pris en application de l’article L. 141-1 du code de la construction et de l’habitation (approche performancielle de la sécurité).
Notamment, pour les systèmes de façades, les dispositions applicables ont pour but de limiter la propagation du feu par le système de façade d’un niveau à l’autre que la source d’incendie soit interne au bâtiment ou non, notamment lorsque le système de façade comporte une isolation extérieure. En particulier, toutes dispositions sont prises pour éviter le passage rapide des flammes ou des gaz chauds par la jonction entre le système de façade et les planchers. La conception du système de façade limite également la propagation latérale d’un incendie, y compris vers le tiers contigu. Les chutes d’objets des façades des bâtiments de plus de 8 m sont prises en compte dans l’appréciation du risque.
Le texte complète également :
– le contenu du dossier de sécurité, qui devra préciser notamment la représentation des protections passives visées à l’article AM 1-4 ainsi que les matériaux constitutifs des façades, des structures, des planchers et des parois de la distribution intérieure ainsi que leur comportement au feu ;
– les modalités des vérifications techniques des ERP : les vérificateurs devront notamment se voir remettre par le constructeur ou l’exploitant les justificatifs de performance de comportement au feu des matériaux de construction et d’aménagements intérieurs et les justificatifs de conformité aux normes visés à l’article GN 14.
Il procède enfin à des corrections de forme ainsi qu’à la mise à jour des références aux textes réglementaires et normatifs applicables, aux durées de performance en résistance au feu (dénominations REI, E, EI) et aux autorités de police compétentes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2027 et s’appliquent aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date.