Règlement d’exécution (UE) 2026/248 de la Commission du 2 février 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission

JOUE Série L du 3 février 2026

Ce texte est pris en application de l’article 27 du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui prévoit les mesures suivantes :
– si un État membre exige une signature électronique avancée pour utiliser un service en ligne offert par un organisme du secteur public ou pour l’utiliser au nom de cet organisme, il reconnaît les signatures électroniques avancées, les signatures électroniques avancées qui reposent sur un certificat qualifié de signature électronique et les signatures électroniques qualifiées au moins dans les formats ou utilisant certaines méthodes ;
– si un État membre exige une signature électronique avancée qui repose sur un certificat qualifié pour utiliser un service en ligne proposé par un organisme du secteur public ou pour l’utiliser au nom de cet organisme, il reconnaît les signatures électroniques avancées qui reposent sur un certificat qualifié et les signatures électroniques qualifiées au moins dans les formats ou utilisant les méthodes définis dans certains actes.
Pris en application de ces dispositions, ce texte fixe les formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public.
A ce titre, il prévoit que les États membres, qui exigent une signature électronique avancée ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, reconnaissent les signatures électroniques avancées utilisant un format ou un conteneur de signature associé qui respectent les spécifications techniques énumérées à l’annexe I.
Les États membres reconnaissent les signatures électroniques avancées utilisant un format ou un conteneur de signature associé qui respectent les spécifications techniques énumérées à l’annexe II lorsque ces signatures électroniques ont été créées avant le 23 février 2028.
Il définit :
– les autres méthodes de validation de signatures électroniques avancées ;
– les formats de cachets électroniques avancés ;
– les autres méthodes de validation de cachets électroniques avancés.
Il abroge la décision d’exécution 2015/1506 du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public.
Il entre en vigueur le 23 février 2026. Les exigences relatives à la signature électronique avancée sont applicables à partir du 23 février 2027.