Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne
JOCE L3 du 5 janvier 2002 – dernier rectificatif publié au JOUE Série L du 9 février 2026
Ce texte procède à l’harmonisation des règles régissant la protection des dessins et modèles, ses effets et les modalités de dépôt.
Il a été modifié à de nombreuses reprises et en dernier lieu par :
– le rectificatif publié au JOUE Série L du 9 janvier 2026 (corrections grammaticales, précisions sur les exigences relatives à la fin des obligations financières) ;
– le rectificatif publié au JOUE Série L du 9 février 2026 (changement sémantique).
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