Décision d’exécution (UE) 2026/76 de la Commission du 12 janvier 2026 relative à l’utilisation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone comme agents de fabrication au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2010/372/UE de la Commission
JOUE Série L du 14 janvier 2026
Cette décision définit la liste des entreprises autorisées à utiliser des substances qui appauvrissent la couche d’ozone comme agents de fabrication au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2024/590 du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Il abroge la décision 2010/372/UE du 18 juin 2010 relative à l’utilisation de substances réglementées comme agents de fabrication conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 1005/2009.
En ce moment
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
-
L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles (comptes…
À lire également
