Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2026
JO du 31 décembre 2025 et rectificatif publié au JO du 10 janvier 2026
Ce texte fixe les taux nets collectifs, pour l’année 2026, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs mentionnés en annexe.
Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l’effectif habituel des entreprises considérées.
Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d’après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations dues au titre de l’année 2026.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 10 janvier 2026 (remplacement du tableau fixant les taux nets collectifs).
En ce moment
Le décret n° 2026-253 du 8 avril 2026, relatif à la prévention des risques liés à l’exposition professionnelle à…
-
Euralarm a publié un exposé de principe concernant l’article 5.4 du projet du réglement sur les réseaux numériques (Digital Networks…
-
Que dit la réglementation concernant le travail dans une chambre froide surgelée ou réfrigérée ? Quelles sont les obligations…
-
L'arrêté du 8 avril 2026 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) indicatives pour certains agents chimiques a été…
-
Les deux groupements GIFEX (Groupement des fabricants installateurs de systèmes d’extinction automatiques fixes) et GIS (Groupement français des installateurs de…
Une attaque de type rançongiciel, ou ransomware en anglais, consiste à compromettre un équipement ou un système d’information pour…
À lire également
