Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation

JO du 27 décembre 2025

Pris en application de l’article 35 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation (articles R. 566-2 à R. 566-17) afin d’en clarifier et simplifier les procédures.
Les adaptations apportées concernent :
– l’évaluation préliminaire du risque inondation ;
– la stratégie nationale et les stratégies locales de gestion des risques d’inondation ;
– la sélection et l’approbation de liste des territoires soumis à un risque d’inondation important (rôle du préfet coordonnateur de bassin en lieu et place du ministre de l’écologie) ;
– les cartes des surfaces inondables, dont le contenu est redéfini, et les cartes des risques d’inondation ;
– le plan de gestion des risques d’inondation dont la procédure d’élaboration est clarifiée en ce qui concerne les modalités de consultation du public.
Le texte apporte également certaines évolutions sémantiques.
Les dispositions relatives à l’élaboration des cartes des surfaces inondables s’appliquent aux cartes arrêtées à partir du 1er janvier 2027.