Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la tenue des registres d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants

JO du 31 décembre 2025

Ce texte s’applique à l’utilisation par les utilisateurs professionnels des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Chaque établissement identifié par un numéro SIRET, qui utilise des produits ou les fait utiliser pour son compte, tient un registre des produits phytopharmaceutiques en application de l’article 67 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009. Le registre contient les informations mentionnées à l’annexe I. Elles sont enregistrées dans un format électronique, lisible par machine et sont conservées pendant une durée d’au moins cinq ans après leur enregistrement, de manière à garantir leur pérennité et leur intégrité.
Toutes les informations relatives à l’utilisation du produit sont renseignées sans tarder.
Pour les utilisations de produits intervenues avant le 1er janvier 2030, les informations figurant en annexe I qui ne sont pas saisies directement au format électronique prescrit sont converties dans ce format avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’utilisation du produit.
Par dérogation, les utilisations de produits phytopharmaceutiques intervenues sur le territoire avant le 1er janvier 2027 peuvent ne pas faire l’objet de conversion au format électronique. Pour les utilisations de produits intervenues à partir du 1er janvier 2030, la conversion au format électronique prescrit est réalisée dans un délai maximal de trente jours suivant la date d’utilisation du produit.
Ce texte apporte quelques modifications correspondantes au sein de l’arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l’article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l’article L. 257-3 du code rural.