Décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 relatif à l’application du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027
JO du 13 décembre 2025
Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime relatives au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) (articles R. 254-32 et R. 271-12-1).
Il organise les modalités du dispositif des CEPP pour la période 2026-2027. A ce titre, il reconduit en premier lieu les modalités actuelles.
Il met également ces dispositions en cohérence avec celles issues de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (suppression de la notion de « référence des achats » dans la mesure où les agriculteurs effectuant des achats de produits phytopharmaceutiques à l’étranger ne sont plus des obligés du dispositif).
Il prévoit que l’article R. 254-32, dans sa rédaction antérieure au présent texte, demeure applicable pour l’obligation de réalisation d’actions au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
En ce moment
Le modèle traditionnel d'organisation de l'évacuation, reposant sur des guides et des serre-files désignés et connus de tous, a fait…
En cette journée mondiale du 28 avril dédiée à la sécurité et à la santé au travail, l'Agence européenne…
-
Créée près de Munich en 1995, l’entreprise allemande SimonsVoss, spécialisée dans les solutions de contrôle d’accès numériques autonomes et…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/331 de la Commission du 13 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
-
L'arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de…
-
Lors du salon Préventica Grand Ouest 2026, SHOWA présentera ses dernières avancées en matière de conception, de matériaux et…
À lire également
