Règlement délégué (UE) 2025/1421 de la Commission du 17 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures d’évaluation de la conformité des fertilisants UE

JOUE Série L du 10 décembre 2025 et rectificatif publié au JOUE Série L du 15 décembre 2025

Le règlement 2019/1009 du 5 juin 2019 établit les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants européens. Aux termes de celui-ci, un fertilisant européen ne peut être mis à disposition sur le marché que s’il a passé avec succès la procédure d’évaluation de la conformité applicable prévue à son annexe IV.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier le règlement 2019/1009 du 5 juin 2019 en apportant des précisions concernant les procédures d’évaluation de la conformité des fertilisants.
Ainsi, la procédure d’évaluation de la conformité applicable aux engrais à base de nitrate d’ammonium à forte teneur en azote inclut un essai de résistance à la détonation et des cycles thermiques préalables qui doivent être réalisés par un laboratoire choisi par le fabricant et être supervisés par un organisme notifié. Pour garantir la fiabilité des résultats de ces tests, ce texte prévoit que seuls les laboratoires accrédités pour ces activités par un organisme national d’accréditation peuvent les réaliser.
Par ailleurs, la procédure d’évaluation de la conformité exige des organismes notifiés qu’ils effectuent des audits périodiques. Pour les fertilisants contenant des matières constitutives valorisées, la fréquence d’audit est liée à la fréquence d’échantillonnage des matières produites. Cela se traduit, pour les fabricants affichant des tonnages élevés, par une fréquence d’audit élevée pouvant aller jusqu’à 48 audits par an. Afin de garantir la proportionnalité des exigences en matière d’audit, ce texte décorrèle la fréquence des audits de la fréquence d’échantillonnage. Il prévoit une fréquence générale d’audit annuelle.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 15 décembre 2025 (report de l’entrée en application des dispositions au 1er juillet 2026 en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 30 décembre 2025).