Arrêté du 17 novembre 2025 pris en application des obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre et des effets hors dioxyde de carbone (SEQE-UE), des émissions de gaz à effet de serre et d’annulation d’unités de compensation (CORSIA), et d’embarquement de carburants d’aviation durables (ReFuel EU Aviation)

JO du 21 décembre 2025

Ce texte est pris en application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union (SEQE-UE) et du règlement 2023/2045 du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation).
Il met à jour les obligations en matière :
– de surveillance, de déclaration et de vérification des exploitants d’aéronefs au titre du SEQE-UE ;
– de surveillance, de déclaration et de vérification des exploitants d’aéronefs au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) ;
– de surveillance, de déclaration et de vérification des exploitants d’aéronefs au titre du règlement 2023/2405 ;
– de vérification et d’accréditation.
Il abroge à ce titre :
– l’arrêté du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d’émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d’aéronef dont la France est responsable dans le cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
– l’arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
– l’arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d’aéronef dans le cadre du SEQE-UE.