Arrêté du 5 décembre 2025 portant habilitation de l’organisme CERTIGAZ pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018
BO Transition écologique du 11 décembre 2025
Ce texte habilite jusqu’au 31 décembre 2029 la société CERTIGAZ (92800 Puteaux) pour :
– procéder aux évaluations et aux vérifications des performances des matériels à gaz en application de l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
– établir les certificats des matériels à gaz.
Il précise également les conditions que doit respecter CERTIGAZ pour maintenir cette habilitation.
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