Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux modalités techniques de conservation et d’exploitation des informations portant sur les substances et mélanges en application de l’article R. 4411-42 du code du travail

JO du 26 décembre 2025

Ce texte désigne l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour réaliser les missions suivantes :
– conserver et exploiter dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges dangereux ;
– demander les informations sur toute substance ou mélange dans les conditions prévues à l’article R. 1341-2 du code de la santé publique.
Il précise les finalités de ce recueil d’informations (prévention des effets sur la santé, information des acteurs de la prévention des risques au travail).
Il définit les modalités de gestion des données dans un système d’information sécurisé (contrôle des déclarations, sécurité des données, conditions d’accès aux données, gestion des droits de propriété).
Il abroge l’arrêté du 21 mars 2016 relatif à l’organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique.