Arrêté du 30 décembre 2025 portant application de l’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
JO du 31 décembre 2025
Ce texte modifie, en particulier, l’arrêté du 26 décembre 2017 fixant la liste des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime.
Il précise le périmètre en application duquel l’arrêté du 26 décembre 2017 est adopté. Ainsi, celui-ci est pris en application seulement de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (suppression de la référence à l’article L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime) précisant les conditions permettant aux personnes souffrant d’une incapacité physique permanente (IPP) reconnue au titre d’une maladie professionnelle, ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, d’avoir droit à une retraite anticipée.
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