Décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles

JO du 24 décembre 2025

Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non-salariés des professions agricoles (articles R. 751-30 à R. 752-70).
Il harmonise la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et non-salariés agricoles, instruite par les caisses de mutualité sociale agricole, avec celle du régime général et du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Il renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier.
S’agissant des accidents du travail, il instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d’accident pour que l’employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse.
Le délai d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur – et, par suite, d’investigations complémentaires conduites par la caisse – demeure fixé à trois mois.
S’agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d’un délai de quatre ou huit mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Ces dispositions s’appliquent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026. Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures.