Règlement (UE) 2025/2439 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2024/2865 en ce qui concerne les dates d’application et les dispositions transitoires

JOUE Série L du 3 décembre 2025

Le règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 établit des exigences relatives à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges chimiques.
Il a été modifié par le règlement 2024/2865 du 23 octobre 2024 qui a notamment prévu des règles spécifiques concernant le formatage des étiquettes, les délais pour le réétiquetage en cas de modification de la classification, des exigences d’information pour les publicités et les offres de vente à distance et des exigences en matière d’étiquetage pour les stations de remplissage. Il a également organisé le report de la date d’application de ces règles.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier le règlement 2024/2865 du 23 octobre 2024 afin de reporter, à nouveau, la date d’application :
– de ces obligations en matière de formatage des étiquettes, de publicités, d’offres de vente à distance et de réétiquetage. Ce nouveau report doit permettre aux opérateurs économiques de se préparer aux modifications des exigences en matière de formatage et d’étiquetage ainsi qu’aux nouvelles exigences d’information pour les publicités et les offres de vente à distance envisagées par la Commission européenne ;
– des dispositions spécifiques pour l’étiquetage des carburants fournis dans les stations de remplissage. En effet, certaines exigences telles que l’obligation d’indiquer le fournisseur, la quantité nominale et l’identifiant unique de formulation se sont révélées irréalisables et coûteuses pour les entreprises. Ce faisant, la Commission entend les modifier pour les rendre davantage adaptées en supprimant les exigences lourdes et inutiles en matière d’étiquetage.
Enfin, le règlement 2024/2865 du 23 octobre 2024 contient des dispositions transitoires permettant aux entreprises d’appliquer, sur une base volontaire, les nouvelles règles introduites avant les dates de leur application. Pour garantir la cohérence avec le report à plus long terme et apporter de la clarté juridique aux opérateurs économiques, ce texte modifie les dates d’application des dispositions transitoires concernant les exigences de formatage impératives, le réétiquetage, les publicités, les offres de vente à distance et l’étiquetage des stations de remplissage pour les aligner sur les dates d’applicabilité à nouveau reportées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 23 décembre 2025.