Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les prescriptions particulières de mise hors tension et de vérification de certaines installations électriques des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base

JO du 24 décembre 2025

Pris en application des articles R. 4215-8-1 et R. 4226-18-1 du code du travail, ce texte fixe en premier lieu les prescriptions particulières relatives à la mise hors tension de certaines installations électriques (IE) des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base.
A ce titre, il prévoit qu’en cas de choc électrique, d’incendie ou d’explosion, tout ordre de coupure est traité de manière appropriée selon les procédures établies par l’employeur de la centrale tout en garantissant une intervention rapide et efficace des secours. Selon ces procédures, la victime est soustraite en priorité de la source électrique à l’aide des équipements de protection électrique adaptés, la zone de l’accident est mise en sécurité, son accès est limité et il est procédé à la mise hors tension de la partie de l’installation concernée lorsque cela est techniquement possible, en fonction de l’évaluation des risques et des exigences de sûreté nucléaire.
En second lieu, le texte aménage la périodicité et les modalités des vérifications périodiques encadrées par l’arrêté du 26 décembre 2011, pour lesquelles une mise hors tension est nécessaire.
Les points de contrôle concernés sont effectués pendant les périodes de maintenance programmée par l’employeur, soit lors de la visite partielle ou décennale à l’occasion de l’arrêt du réacteur soit à tout autre moment lorsque la mise hors tension peut techniquement être réalisée sans arrêt du réacteur.
La périodicité maximale des points de contrôle (comprenant également l’ensemble des points de contrôle de l’arrêté du 26 décembre 2011 qui sont effectués sur les tableaux, les transformateurs, les armoires ou les coffrets électriques dès lors qu’ils nécessitent une mise hors tension) est fixée à six ans. Toutefois, lorsque les installations électriques sont communes à plusieurs réacteurs sur un même site, cette périodicité maximale est fixée à quatre ans.
Les points de contrôle relatifs à la protection contre les risques de contact direct nécessitant uniquement un examen visuel de l’enveloppe extérieure des matériels susmentionnés et ceux relatifs à la vérification de continuité des mises à la terre sont soumis à une périodicité annuelle.
Enfin, le rapport établi à l’issue de la vérification de l’ensemble des points de contrôle de l’arrêté du 26 décembre 2011 est rédigé comme un rapport de vérification initiale.