Règlement d’exécution (UE) 2025/2531 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables aux registres électroniques qualifiés

JOUE Série L du 17 décembre 2025

Ce texte est pris en application de l’article 45 terdecies du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui renvoie à la Commission européenne le soin d’établir, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux exigences régissant les registres électroniques qualifiés.
Un registre électronique est une séquence d’enregistrements de données électroniques qui doit garantir l’intégrité de ces enregistrements et l’exactitude de leur classement chronologique.
Dans ce cadre, ce texte liste en annexe les normes de référence et les spécifications applicables aux registres électroniques qualifiés.
Ces dispositions entrent en vigueur le 6 janvier 2026.