Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
JO du 26 décembre 2025
Ce texte est pris en application de l’article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Il autorise une expérimentation d’installations de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants de transport guidé urbain jusqu’au 28 juin 2028.
Il précise les conditions de la captation, de la transmission et de l’enregistrement d’images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants par les opérateurs de transports guidés urbains, en particulier les modalités de traitement des données à caractère personnel concernées.
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