Bâtiments à usage professionnel (BUP) : un nouveau décret sur l’accessibilité
Le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel (BUP) nouveaux a été publié au Journal officiel le samedi 27 décembre 2025.
Le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 refond les prescriptions relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel (BUP) nouveaux en créant les articles R. 162-14 et R. 162-15 du code de la construction et de l’habitation.
Ce que change le décret pour les bâtiments à usage professionnel
Il abroge en conséquence les dispositions applicables au maître d’ouvrage en la matière figurant dans le code du travail, sauf en ce qui concerne les parties neuves des bâtiments existants (articles R. 4214-26 à R. 4214-28 et article R. 4217-2).
Il impose l’accessibilité à toute personne des bâtiments à usage professionnel (BUP) en termes de conception, d’aménagement et d’équipement. Ces bâtiments doivent permettre à l’employeur de satisfaire à ses propres obligations prévues par les articles R. 4225-6 à R. 4225-8 du code du travail.
Où s’applique l’obligation d’accessibilité au sein des bâtiments à usage professionnel ?
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