Règlement d’exécution (UE) 2025/2289 de la Commission du 13 novembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format de communication des données ainsi que les méthodes d’évaluation et les conditions opérationnelles concernant la collecte et le traitement des déchets de batteries

JOUE Série L du 21 novembre 2025

Ce texte est pris en application du règlement 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.
En vertu de l’article 76 de ce règlement européen, les États membres doivent, chaque année civile, rendre accessibles au public certaines données collectées dans un format devant être établi par la Commission. Ces données doivent également être transmises à la Commission.
Elles portent notamment sur :
– la quantité de batteries mises sur le marché pour la première fois sur le territoire d’un État membre, y compris celles incorporées dans des appareils, des véhicules ou des produits industriels (à l’exclusion des batteries qui ont quitté le territoire de cet État membre au cours de l’année en question avant d’être vendues aux utilisateurs finaux) ;
– la quantité de déchets de batteries industrielles et la quantité de déchets de batteries de véhicules électriques collectés qui sont déposés dans des installations autorisées à des fins de préparation en vue du réemploi ou de préparation en vue de la réaffectation ;
– les valeurs des rendements de recyclage obtenus ainsi que les valeurs correspondant à la valorisation des matières obtenue en ce qui concerne les batteries collectées dans cet État membre.
Dans ce cadre, ce texte définit le format de communication de ces données ainsi que les méthodes d’évaluation et les conditions opérationnelles concernant la collecte et le traitement des déchets de batteries.
Les États membres sont tenus de présenter un rapport de contrôle de la qualité conformément au format fixé à l’annexe III.