Arrêté du 30 octobre 2025 relatif à la déclaration dématérialisée des quantités d’électricité consommées par les aménageurs d’infrastructures de recharge ouvertes au public dans le cadre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports

JO du 19 novembre 2025

Ce texte est pris en application du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, laquelle encourage l’incorporation et la distribution de biocarburants en pénalisant les opérateurs qui mettent à la consommation une proportion de biocarburants inférieure à l’objectif d’incorporation dans chacune des filières.
Il précise les modalités de la transmission automatisée des données de supervision des aménageurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques aux fins de la reconnaissance de la traçabilité des certificats de fourniture d’électricité renouvelable.
Il énonce les conditions cumulatives que les opérateurs d’infrastructures de recharge doivent remplir pour déclarer les quantités d’électricité consommées par leurs points de recharge en courant continu.
A ce titre, la déclaration s’appuie sur la transmission en flux des données statiques et dynamiques précisées par le schéma de données ouvertes du point d’accès national. La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) assure la mise à disposition des données transmises sur le point d’accès national transport.data.gouv.fr et le respect de l’obligation d’ouverture des données des opérateurs.
Le calcul du volume de certificats à attribuer s’effectue à partir de la transmission régulière de l’historique de sessions de recharge par les aménageurs et sur l’envoi complémentaire de toute donnée nécessaire au calcul du volume d’électricité renouvelable consommée par les points de recharge.
La vérification des déclarations par la DGEC s’appuie sur la transmission des courbes de charge par le gestionnaire du réseau public de distribution, à laquelle l’aménageur consent.
Les étapes nécessaires à la connexion à l’interface de programmation applicative mise à disposition par la DGEC pour la transmission des données est disponible à l’adresse suivante : qualicharge.beta.gouv.fr.
Ces dispositions entrent en vigueur le 20 décembre 2025.