Arrêté du 29 septembre 2025 portant extension de la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie du 24 septembre 2024 et d’un avenant la modifiant (n° 3254)

JO du 4 octobre 2025

En premier lieu, ce texte confère une force obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie du 24 septembre 2024, aux stipulations de la convention telle que modifiée par l’avenant du 13 décembre 2025 qui a abrogé et remplacé l’ensemble des dispositions de cette convention.
Ainsi, il étend les exigences :
– du 2e alinéa de l’article 41 sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-14 du code du travail selon lesquelles un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions de professionnalisation pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour ceux qui visent des formations diplômantes ;
– du forfait jour prévu à l’article 80 sous réserve que l’accord de branche soit complété par un accord d’entreprise précisant les modalités d’exercice du droit du salarié à la déconnexion ou à défaut par la fixation par l’employeur lui-même de ces modalités ;
– de l’article 81 de la convention collective sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-1 du code du travail qui prévoient que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
En second lieu, ce texte rend obligatoires les dispositions de l’avenant n° 1 du 13 décembre 2025 modifiant l’article 110.2 à la convention collective nationale en ce qui concerne le taux de cotisation relatif au risque de décès des salariés.
L’extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de l’avenant prend effet à compter du 4 octobre 2025 pour la durée restant à courir et aux conditions précisées.