Règlement d’exécution (UE) 2025/2155 de la Commission du 23 octobre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, les modalités relatives à la déclaration de conformité et à la vérification par le vérificateur indépendant et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/879 de la Commission

JOUE Série L du 24 octobre 2025

Ce texte est pris en application du règlement 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés qui impose aux fabricants et importateurs, lors de la mise sur le marché d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur préchargés en hydrofluorocarbones, d’attester le respect de l’exigence de comptabilisation de ces hydrofluorocarbones dans le système de quotas du règlement et de faire établir à cet égard une déclaration de conformité.
Il fournit en annexe le modèle de cette déclaration de conformité. Il fixe la liste des documents que les fabricants d’équipements chargés d’hydrofluorocarbones dans l’Union doivent détenir pour toute mise sur le marché.
Par ailleurs, il définit les modalités du contrôle, par un vérificateur indépendant, du contenu de la déclaration de conformité et les modalités de la délivrance du document de vérification, document qui doit être mis à disposition par les importateurs par l’intermédiaire du portail F-gas.
Il abroge le règlement 2016/879 du 2 juin 2016 établissant les modalités relatives à la déclaration de conformité à établir lors de la mise sur le marché d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés d’hydrofluorocarbones et à la vérification de celle-ci par un vérificateur indépendant. Les déclarations de conformité établies au titre de ce règlement restent valables jusqu’au 31 décembre 2025.