Décret n° 2025-904 du 5 septembre 2025 relatif à l’application des articles L. 621-11 à L. 621-14 du code minier
JO du 6 septembre 2025
Ce texte définit les conditions et les modalités de déclaration et de transport de matériels soumis à un régime particulier en Guyane dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal.
En effet, selon l’article L.621-13 du code minier, le transporteur de mercure ou de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe doit être en possession d’une copie du récépissé de la déclaration prévue par la réglementation.
Dans ce cadre, ce texte précise les modalités d’établissement et le contenu de cette déclaration.
Il précise les matériels spécifiques à l’exploitation aurifère.
Il abroge le décret n° 2014-850 du 28 juillet 2014 pris pour l’application de l’article L. 621-13 du code minier relatif à la déclaration de détention de matériels soumis à un régime particulier en Guyane et à son récépissé.
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