Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 6 septembre 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Les modifications portent sur :
– le calcul du coefficient C évoqué à l’article 5 de l’arrêté. Ce coefficient sert au calcul d’une bonification pour certaines opérations d’économie d’énergie. Dans ce cadre, le texte repousse au 31 décembre 2027 la date limite d’achèvement de ces opérations ;
– la création d’une bonification pour les opérations spécifiques réalisées dans le secteur industriel, entrant dans le champ d’application du dispositif mécanisme d’ajustement du carbone aux frontières (MACF), des secteurs de l’aluminium, de l’acier, du ciment et des engrais comportant un changement de vecteur énergétique conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces opérations doivent être engagées au plus tard le 31 mars 2026 et achevées au plus tard le 31 décembre 2033.
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