Décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d’une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

JO du 7 septembre 2025

Ce texte instaure une aide financière pour soutenir la prévention des désordres causés aux constructions existantes par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Ce dispositif vise à expérimenter la mise en œuvre de mesures de prévention des phénomènes liés au retrait / gonflement des argiles afin d’identifier les solutions les plus efficaces et récolter des données sur certains territoires hexagonaux ciblés pour les mettre à disposition des acteurs concernés.
Cette aide peut être attribuée aux propriétaires occupant un bâtiment à usage d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements, pour financer des prestations et des travaux en faveur de la prévention des désordres dans les constructions, causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Seuls les propriétaires occupant leur habitation à titre de résidence principale à la date de début des prestations et travaux et ne dépassant pas certains seuils de ressources sont éligibles à l’aide.
Le texte encadre notamment :
– les territoires et bâtiments éligibles ;
– les modalités de financement, les ménages ciblés ;
– les prestations éligibles en fonction des phases des travaux ;
– les délais et les modalités de contrôle mis en place.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes déposées à compter du 8 septembre 2025 pour des prestations et travaux réalisés et des dépenses payées à compter de cette même date.