Règlement d’exécution (UE) 2025/1944 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux processus d’envoi et de réception de données dans le cadre de services d’envoi recommandé électronique qualifiés et en ce qui concerne l’interopérabilité de ces services
JOUE Série L du 30 septembre 2025
Ce texte est pris en application des articles 28 et 38 du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui fixent les exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiés.
Il liste en annexes les normes de référence et les spécifications permettant de conférer une présomption de conformité aux dispositions du règlement portant sur les processus d’envoi et de réception de données ainsi que sur le cadre d’interopérabilité entre les services d’envoi recommandé électronique qualifiés fournis par les différents prestataires en cause.
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