Arrêté du 7 août 2025 modifiant l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments

JO du 14 août 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.
Il transpose deux textes européens que sont :
– l’article 2 de la directive n° 2024/2839 du 23 octobre 2024 qui a pour objet de simplifier les obligations d’information et qui supprime la double notification des entreprises en ce qui concerne leur déclaration de conformité CE des matériels mis sur le marché ;
– le règlement délégué 2024/1208 du 16 novembre 2023 qui met en conformité l’annexe III de la directive avec la nouvelle approche sur la référence aux normes dans les directives.
Dans ce cadre, ce texte supprime la disposition imposant à tout fabricant établi en France ou tout mandataire établi en France d’un fabricant d’adresser au ministre chargé de l’environnement ainsi qu’à la Commission européenne une copie de la déclaration de conformité CE pour chaque type de matériel couvert par l’arrêté qu’il met sur le marché ou en service.
Il met également à jour l’annexe III relative aux méthodes de mesurage du bruit aérien émis par les matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments.