Décret n° 2025-775 du 5 août 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie circulaire et relatif aux produits en plastique à usage unique et aux engins de pêche contenant du plastique

JO du 7 août 2025

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives aux produits en plastique à usage unique et aux engins de pêche contenant du plastique afin de corriger des non-conformités relevées par la Commission européenne en septembre 2022 dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
Il crée une nouvelle section précisant les conditions de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs d’engins de pêche contenant du plastique (nouvel article D. 543-370) en définissant les termes « engins de pêche », « déchets d’engins de pêche » et « producteur ».
Il complète également la définition de « producteur » au titre de la filière REP des produits en plastique à usage unique (article D. 541-330 modifié).
Désormais, au titre de ces différentes dispositions, est un producteur toute personne physique ou morale :
– établie en France qui, à titre professionnel, fabrique, vend ou importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, et met sur le marché national les produits considérés (engins de pêche contenant du plastique ou produits en plastique à usage unique selon les cas) ;
– établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers qui, à titre professionnel, vend en France directement à des ménages privés ou à des utilisateurs autres que des ménages privés, par le biais de contrats à distance ces produits
– établie en France qui, à titre professionnel, vend dans un autre Etat membre directement à des ménages privés ou à des utilisateurs autres que les ménages privés, par le biais de contrats à distance ces produits.