Décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques

JO du 10 juillet 2025

Ce texte introduit dans le code rural et de la pêche maritime (nouveaux articles R. 253-5-1 et R. 253-14-1) des dispositions précisant les modalités de traitement des demandes d’autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) afin de renforcer l’information et l’harmonisation des conditions de délivrance des moyens de protection des cultures.
En premier lieu, il renvoie à un arrêté le soin de définir le catalogue national des usages pouvant être autorisés pour les produits phytopharmaceutiques et adjuvants. Il précise que le directeur général de l’ANSES tient compte de cet arrêté dans le calendrier d’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi que des demandes de modification, de renouvellement ou de retrait d’une telle autorisation.
En second lieu, il prévoit que lors de l’examen d’une demande d’autorisation de mise sur le marché au titre de la reconnaissance mutuelle, l’ANSES tient compte des circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n’ont pas été prises en compte dans l’évaluation effectuée par l’Etat membre de référence.
De plus, afin de tenir compte de ces différentes conditions, il permet au directeur général de l’ANSES d’assortir l’autorisation qu’il délivre au titre de la reconnaissance mutuelle de conditions ou de restrictions d’emploi s’ajoutant à celles de l’autorisation délivrée par l’Etat membre de référence. Aux mêmes fins, il peut exclure certaines zones du territoire national de l’autorisation d’emploi.