Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 22 août 2025

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Les modifications consistent à créer ou réviser de nombreuses fiches d’opérations standardisées. En ce sens :
– les fiches d’opérations standardisées portant les références BAT-TH-140, BAT-TH-141 BAR-TH-150 et BAR-TH-167 sont supprimées de l’arrêté du 22 décembre 2014 à compter du 1er septembre 2025 ;
– la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs » (figurant en annexe A) est ajoutée en annexe de l’arrêté précité ;
– les fiches d’opérations standardisées opération n° AGRI-TH-117 « Système de déshumidification thermodynamique fixe pour serres chauffées » et opération n° AGRI-EQ-112 « Double paroi gonflable sur serres maraîchères ou horticoles » (figurant en annexe B) remplacent, à compter du 1er septembre 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe de l’arrêté du 22 décembre 2014 ;
– les fiches d’opérations standardisées opération n° BAR-SE-109 « Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine », opération n° BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » et opération n° BAR-TH-158 « Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées » (figurant en annexe C) remplacent, à compter du 1er novembre 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe de l’arrêté du 22 décembre 2014 ;
– la fiche d’opération standardisée opération n° IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale » (figurant en annexe D) remplace, à compter du 1er novembre 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe de l’arrêté du 22 décembre 2014 ;
– la fiche d’opération standardisée opération n° TRA-EQ-129 « Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique » (figurant en annexe E) remplace, à compter du 1er novembre 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe de l’arrêté du 22 décembre 2014 ;
– la fiche d’opération standardisée opération n° TRA-EQ-130 « Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf » (figurant en annexe F) remplace, à compter du 1er septembre 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe de l’arrêté du 22 décembre 2014.
En deuxième lieu, ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il clarifie les modalités de calcul du volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour les opérations d’achat ou de location de véhicules neufs relevant de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-129 précitée. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2025.
En dernier lieu, il modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il crée le référentiel de contrôle de la fiche TRA-EQ-131 « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs ». Cette disposition est applicable aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2025.