Règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

JOUE L54 du 26 février 2011 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 16 juillet 2025

Ce texte établit des mesures d’application concernant :
– les règles sanitaires pour la santé publique et animale relatives aux sous-produits animaux et aux produits qui en sont dérivés, établies par le règlement n°1069/2009 ;
– certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers conformément à la directive 97/78/CE.
Il aborde notamment les thématiques suivantes :
– élimination et utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés ;
– dérogations à certaines dispositions du règlement n°1069/2009 ;
– collecte, transport, identification et traçabilité, enregistrement et agrément des établissements et usines. En particulier, les exploitants veillent à ce que les sous-produits animaux et les produits dérivés :
– satisfassent aux exigences relatives à la collecte, au transport et à l’identification énoncées à l’annexe VIII ;
– soient accompagnés durant le transport par des documents commerciaux ou des certificats sanitaires conformément aux exigences énoncées à l’annexe VIII ;
– mise sur le marché ;
– importation, transit et exportation ;
– contrôles officiels.
Il abroge de nombreux actes.
Il entre en vigueur le 18 mars 2011 et s’applique à partir du 4 mars 2011.
Il a été modifié à de nombreuses reprises et en dernier lieu par :
– le règlement 2025/1377 du 15 juillet 2025 en ce qui concerne certaines exigences relatives à la mise sur le marché et à l’importation de sous-produits animaux et de produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
– le règlement 2025/1379 du 15 juillet 2025 en ce qui concerne la numérisation des registres et les modèles du document commercial et des certificats sanitaires pour les mouvements de sous-produits animaux à partir de zones réglementées et pour le transport de lisier non transformé.