Règlement d’exécution (UE) 2025/1568 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de procédure pour les examens par les pairs des schémas d’identification électronique et pour la coopération relative à l’organisation de ces examens au sein du groupe de coopération, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/296 de la Commission

JOUE Série L du 30 juillet 2025

Ce texte est pris en application du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
Il définit ses modalités d’application en ce qui concerne la procédure pour les examens par les pairs des schémas d’identification électronique et pour la coopération relative à l’organisation de ces examens au sein du groupe de coopération.
Les précisions apportées couvrent en particulier :
– les principes généraux de l’examen par les pairs ;
– le déclenchement de l’examen par les pairs ;
– la préparation de l’examen par les pairs ;
– le résultat de l’examen par les pairs ;
– les cas de modifications importantes des schémas d’identification électronique ayant fait l’objet d’une évaluation par les pairs.
Ce texte abroge la décision 2015/296 du 24 février 2015 établissant les modalités de coopération entre les États membres en matière d’identification électronique conformément à l’article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.