Règlement d’exécution (UE) 2025/1567 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et des dispositifs de création de cachets électroniques qualifiés à distance en tant que services de confiance
JOUE Série L du 30 juillet 2025
Ce texte est pris en application du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
Il définit ses modalités d’application en ce qui concerne la gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et des dispositifs de création de cachets électroniques qualifiés à distance en tant que services de confiance.
A ce titre, il fixe en annexe la liste des normes et spécifications de référence pour la gestion de ces dispositifs.
Ces dispositions s’appliquent le 19 août 2027.
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