Arrêté du 29 juillet 2025 précisant les modalités de formation et d’exercice des missions des intervenants en prévention des risques professionnels exerçant en carrières et abrogeant divers arrêtés relatifs à l’organisation de la prévention en matière de sécurité et de santé dans les mines et carrières

JO du 31 juillet 2025

Ce texte détermine les modalités de formation et d’exercice des missions des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) exerçant en carrières.
Il fixe en particulier le contenu et la durée (3 jours) de cette formation.
Il précise les exigences relatives aux organismes de formation et à la qualification des personnes qui en sont chargées.
Il fixe également les modalités de contrôle des compétences et les conditions de délivrance du certificat d’aptitude à la prévention des risques professionnels en carrières, sa durée de validité et les conditions de son renouvellement.
Enfin, il établit le modèle du rapport d’activité que l’IPRP transmet annuellement à l’autorité administrative compétente.
Il abroge l’arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d’une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail dans les mines (RG-1-A, art. 16/Mines) et l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la création d’une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières (RG-1-A, art. 16/Carrières).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.