Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique

JO du 22 juillet 2025

Ce texte est pris en application des articles R. 3512-2, R. 3512-3 et R. 3512-7 du code de la santé publique, dans leur version issue des dispositions du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage.
Il fixe en premier lieu le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d’enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d’accueil, de formation et hébergement des mineurs. Il s’agit de la zone de l’espace public comprise dans un rayon de 10 mètres à partir des accès publics des lieux concernés par l’interdiction de fumer.
Il établit en annexes les modèles, dispositions graphiques et chartes graphiques de la signalisation à apposer dans les lieux où il est interdit de fumer ainsi que de celle affichée dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.
Il abroge l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R. 3511-6 du code de la santé publique.
Les signalisations d’interdiction de fumer conçues, éditées ou imprimées avant le 22 juillet 2025 conformément à l’annexe 1 de cet arrêté ou mises en œuvre en application d’un arrêté municipal, sont réputées valides à condition qu’elles mentionnent le principe de l’interdiction de fumer, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, la référence à l’article R. 3512-2 du code de la santé publique et aux sanctions prévues en cas d’infraction. Les signalisations de zones fumeurs éditées ou imprimées avant le 22 juillet 2025 et conformes à l’annexe 2 de cet arrêté sont réputées valides jusqu’au 22 janvier 2026.