Décret n° 2025-729 du 29 juillet 2025 relatif à l’enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels exerçant en carrières

JO du 31 juillet 2025

Ce texte définit les modalités d’enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) exerçant en carrières auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Il détaille les exigences de compétence et de formation attendues des candidats ainsi que le contenu du dossier de demande.
Il impose à l’IPRP d’adresser aux DREETS dans le ressort desquelles sont effectuées ses interventions un rapport permettant d’évaluer son activité, au cours de l’année civile précédente, auprès des employeurs ou exploitants. Les interventions réalisées sur des installations souterraines accessibles aux travailleurs donnent également lieu à un rapport adressé aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernées.
Ces rapports sont adressés au plus tard le 31 mars de chaque année et sont rédigés sur la base d’un modèle fixé par arrêté.
Enfin, ce texte modifie les dispositions générales du code du travail relatives au dossier d’enregistrement des IPRP (article D. 4644-6). Ce dossier n’est plus obligatoirement adressé par recommandé avec avis de réception mais par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.