Décision BSERR n° 2025-024 du 14 août 2025 modifiant la décision BSERR n° 2017-028 du 9 mars 2017 approuvant le « Guide national de colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable », élaboré par EDF pour les centrales REP du parc nucléaire français

BO Environnement du 21 août 2025

En vertu de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, l’exploitant peut effectuer la pose de système d’obturation de fuites en marche dans le cadre d’un guide approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de l’autorité de sûreté nucléaire pour les équipements sous pression implantés dans le périmètre d’une installation nucléaire de base, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité industrielle.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier la décision BSERR n° 2017-028 du 9 mars 2017 approuvant le « Guide national de colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable », élaboré par EDF pour les centrales REP du parc nucléaire français.
Il précise que le guide approuvé au titre de ces dispositions est « le guide national EDF relatif au colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable, référencé D450712014967 indice 7 en date du 12 décembre 2023 ».