Production d’énergie renouvelable : un référentiel d’évaluation de l’autorisation environnementale est paru

Ce référentiel s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation portée par l’article 10 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – dite loi « Aper ».

L’article 10 a prévu un dispositif conduisant les maîtres d’ouvrage à s’assurer de la compétence des bureaux d’études réalisant des études d’impact et des études de dangers des installations classées (ICPE) de production d’énergie renouvelable soumises à autorisation.

Ce référentiel tient compte également de la refonte de la procédure d’autorisation environnementale, par application de la loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023, entrée en vigueur le 22 octobre 2024. Sur la volonté de la ministre, l’évaluation des dossiers de demande d’autorisation environnementale devait être améliorée sur le fondement de critères qualitatifs.

Le référentiel sera prochainement accompagné de la publication de l’arrêté d’application de l’article 10 de la loi APER, fixant les exigences minimales des études d’impact et des études de dangers en vue de l’autorisation environnementale pour les installations relevant des rubriques n° :

• 2980 (Installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs) ;

• 2781 (Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production) de la nomenclature des ICPE.

Ce référentiel d’évaluation de la qualité des dossiers d’autorisation environnementale est élaboré afin :

• de guider les inspecteurs de l’environnement dans leur démarche d’évaluation des dossiers ;

• de fournir aux porteurs de projets et aux bureaux d’études un socle minimal d’attendus garantissant que chaque dossier répond aux exigences réglementaires et aux attentes des autorités compétentes.

Le référentiel s’applique uniquement, dans un premier temps, aux dossiers de demande d’autorisation environnementale des ICPE relevant du régime de l’autorisation au titre de l’une au moins des rubriques principales n° :

• 1510 (stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts) ;

• 2510 (exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux) ;

• 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793) ;

• 2781 (installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production) ;

• 2980 (installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs) de la nomenclature.

Il couvre à la fois les nouveaux projets et les demandes de modifications substantielles.

Le référentiel fournit une méthode d’évaluation structurée autour de 10 critères d’évaluation de la pertinence, de l’exhaustivité, de la clarté et de la transparence de chaque dossier, aboutissant à un score final sur une échelle de 4 étoiles.