Production d’énergie renouvelable : un référentiel d’évaluation de l’autorisation environnementale est paru

Ce référentiel s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation portée par l’article 10 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – dite loi « Aper ».

L’article 10 a prévu un dispositif conduisant les maîtres d’ouvrage à s’assurer de la compétence des bureaux d’études réalisant des études d’impact et des études de dangers des installations classées (ICPE) de production d’énergie renouvelable soumises à autorisation.

Ce référentiel tient compte également de la refonte de la procédure d’autorisation environnementale, par application de la loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023, entrée en vigueur le 22 octobre 2024. Sur la volonté de la ministre, l’évaluation des dossiers de demande d’autorisation environnementale devait être améliorée sur le fondement de critères qualitatifs.

Le référentiel sera prochainement accompagné de la publication de l’arrêté d’application de l’article 10 de la loi APER, fixant les exigences minimales des études d’impact et des études de dangers en vue de l’autorisation environnementale pour les installations relevant des rubriques n° :

• 2980 (Installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs) ;

• 2781 (Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production) de la nomenclature des ICPE.