Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

JO du 18 juin 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique (DPE), de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification.
Les modifications apportées renforcent les exigences de compétences et les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du DPE.
Elles consistent notamment à :
– compléter le contrôle assuré par l’organisme de certification des diagnostiqueurs, lequel s’assure de leurs compétences. Désormais, ce contrôle inclut, pour les diagnostiqueurs certifiés, l’analyse statistique de leurs activités grâce au traitement automatique de données mentionné à l’article R. 126-26 du code de la construction et de l’habitation si celle-ci révèle une ou plusieurs anomalies ;
– préciser les informations devant être transmises par les organismes de certification aux services du ministre chargé de la construction ainsi que les modalités de constitution d’un annuaire des diagnostiqueurs ;
– enrichir les obligations des organismes de certification des organismes de formation, lesquels doivent transmettre, aux services du ministre chargé de la construction, toute modification de la liste des organismes de formation certifiés, la période de validité, le numéro de certificat, les types de formations et leurs coordonnées professionnelles incluant les adresses électroniques ainsi que la liste des organismes de formation certifiés ayant fait l’objet d’une suspension, résiliation ou d’un retrait de certification, avec la date de suspension ou de retrait et les motifs retenus ;
– durcir les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs et le processus de certification (annexe I). En particulier :
– le texte précise que l’organisme certificateur est contrôlé au minimum une fois tous les dix mois par l’instance d’accréditation ;
– les exigences d’indépendance et d’impartialité des organismes de certification et de leur personnel sont précisées. Ainis, les organismes de certification des diagnostiqueurs transmettent, si nécessaire, à la demande des services compétents pour mener les contrôles, sur une période minimale de vingt-quatre mois :
– les taux de réussite par session d’examen, par année et par organisme de formation ;
– les sujets d’examen théorique par session et par organisme de formation ;
– les résultats obtenus par les candidats, par session d’examen ;
– le texte clarifie les dispositions relatives à la formation initiale. Il indique que les personnes candidates à la certification apportent la preuve qu’elles ont suivi avec succès une formation initiale d’une durée de 56 heures au minimum, adaptée au domaine du DPE, au cours des dix-huit derniers mois. La preuve du suivi de la formation initiale est apportée par une attestation délivrée à l’issue de la formation par un organisme de formation certifié ;
– le texte explicite les dispositions relatives à l’examen théorique qui est constitué d’une sélection de questions devant vérifier certaines exigences listées. Il est réalisé par l’organisme de certification accrédité grâce à un outil numérique d’évaluation et de correction automatique à compter du 1er novembre 2025 ;
– le texte précise les modalités de la certification initiale. Ainsi, le certificat délivré comporte, en première page un lien, au format QR code, permettant de vérifier la validité de la certification sur le site de l’annuaire des diagnostiqueurs ;
– le texte encadre la surveillance des certificats délivrés en indiquant que chaque contrôle sur ouvrage fait l’objet d’un récépissé de visite de contrôle signé par l’examinateur et le commanditaire du diagnostic concerné ou son représentant. L’analyse statistique des activités des diagnostiqueurs déclenche le signalement automatique par l’Agence de la transition écologique d’anomalies aux organismes de certification. Toute nouvelle anomalie est instruite dès signalement par l’organisme de certification. Pour ces anomalies signalées par l’Agence de la transition écologique, l’organisme de certification diligente les contrôles adaptés, dans un délai d’un mois à compter du signalement. Des dispositions dérogatoires sont prévues ;
– renforcer les exigences régissant l’organisme de formation et l’organisme de certification de l’organisme de formation (annexe II). En particulier :
– concernant le rapport annuel d’activité, le texte indique que son format est communiqué par les services du ministre chargé de la construction ;
– concernant la suspension ou le retrait de l’accréditation des organismes de certification, le texte prévoit un contrôle de l’organisme certificateur au minimum une fois tous les dix mois par l’instance nationale d’accréditation ;
– clarifier les compétences des personnes physiques exigées dans le cadre de la certification (annexe III). Le texte enrichit le programme complémentaire requis pour la certification avec mention. Ainsi, la personne certifiée titulaire de la mention “DPE de bâtiments d’habitation collectif, de bâtiments à usage principal autre que d’habitation et de lots à usage autre que d’habitation présents dans les bâtiments à usage principal autre que d’habitation” doit désormais posséder des connaissances relatives à l’enveloppe du bâtiment.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025, à l’exception de celles relatives à l’examen théorique dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2025 et de certaines exigences relatives à la surveillance des certificats délivrés qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2025.