Arrêté du 27 mai 2025 déterminant la nature des données collectées et les modalités de leur transmission dans le système d’information de la certification environnementale des exploitations agricoles

JO du 7 juin 2025

Pris en application de l’article D. 617-33 du code rural et de la pêche maritime, ce texte précise la nature des données collectées et les modalités de leur transmission dans le système d’information de la certification environnementale des exploitations agricoles.
A ce titre, sont collectées dans le système d’information Certibase les données à caractère personnel et informations suivantes :
– les noms, prénoms et civilité, raison sociale, numéro au système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) ou numéro au casier viticole informatisé, statut juridique, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courriel et adresse de site internet ;
– le cas échéant, les raison sociale ou dénomination, numéro au système d’identification du répertoire des établissements (SIRET), et adresse postale, de la structure collective ;
– le niveau de certification environnementale et la version du référentiel ;
– l’organisme certificateur ;
– la surface totale de l’exploitation ;
– les activités agricoles de l’exploitation ;
– la réalisation ou non de vente directe ;
– le cas échéant, l’engagement dans un autre mode de valorisation officiel de la qualité ;
– le cas échéant, l’engagement dans une démarche attestant le respect d’exigences équivalentes à la certification environnementale de deuxième niveau ;
– l’accord de l’exploitant de figurer dans l’annuaire des exploitations ;
– les dates de délivrance et d’arrêt de la certification ainsi que la date et la nature du dernier audit ;
– les données relatives aux performances environnementales, correspondant aux données nécessaires à l’évaluation de l’exploitation telles que prévues par le plan de contrôle.
Le texte précise que ces éléments sont transmis par les organismes certificateurs au moyen de Certibase au plus tard un mois après l’attribution de la certification puis au plus tard un mois après la réalisation de chaque audit de suivi de l’exploitation certifiée.