Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 14 juin 2025

Ce texte modifie la bonification applicable aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) ».
Ainsi, lorsque le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels », le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour les travaux relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 est multiplié par un coefficient 2 pour les actions au bénéfice des ménages modestes.
Lorsque le demandeur est l’Agence nationale de l’habitat, le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour les travaux relevant de ces fiches d’opérations standardisées est multiplié par un coefficient 4 pour les actions au bénéfice de ces mêmes ménages.
L’organisme réalisant l’audit énergétique et répondant aux exigences des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’organisme réalisant l’étude énergétique. Elle nécessite le déplacement physique d’une personne de l’organisme sur le lieu de l’opération.
Le texte modifie en conséquence :
– l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
– l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il s’applique aux opérations engagées à compter du 15 juin 2025.