Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants
JO du 4 juin 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Il subordonne le remboursement d’un bonus écologique pour les voitures particulières neuves à un enregistrement préalable par son émetteur sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement.
Il précise le délai dans lequel cet enregistrement doit intervenir en fonction des cas de figure (sont évoquées des périodes différentes selon notamment la date de commande du véhicule et la date de signature du contrat de location du véhicule).
Il envisage l’hypothèse d’une indisponibilité technique de la plateforme. Dans ce cas, l’échéance d’enregistrement préalable est automatiquement prorogée de la durée d’indisponibilité correspondante.
Il entre en vigueur le 5 juin 2025.
Les plus lus…
L'entreprise taïwanaise Synology accentue son développement depuis 2022 dans la conception de ses propres caméras de vidéosurveillance. Elle propose…
-
À la suite des déclarations publiques de plusieurs organisations professionnelles de la sécurité privée critiquant la réglementation française sur…
-
Une enquête Allianz Partners sur la « Santé mentale des Français » en 2025 a été publiée. Manque de…
-
Les chaînes de production ne s'immobilisent plus à cause de pannes mécaniques, mais en raison d'incidents de cybersécurité. Dans l'industrie…
-
L’arrêté du 1er septembre 2025 fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations utilisant des fluides frigorigènes situées…
-
À l’heure où les risques climatiques s’imposent comme un enjeu incontournable des prochaines élections municipales de mars 2026, une…
À lire également
