Décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation
JO du 12 juin 2025
En premier lieu, ce texte supprime la normalisation obligatoire des détecteurs de fumées installés au sein des immeubles d’habitation.
En conséquence, il renvoie à un arrêté le soin de fixer les conditions d’installation et les exigences techniques régissant les détecteurs.
En second lieu, il identifie le propriétaire des locaux accueillant des programmes d’habitat inclusif comme étant responsable de l’installation, de l’entretien et du bon fonctionnement des détecteurs de fumées. Néanmoins, celui-ci peut, par convention, déléguer cette responsabilité aux organismes agréés exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour ces locaux ou à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée en vertu du code de l’action sociale et des familles.
Il modifie en conséquence le code de la construction et de l’habitation (articles R.142-2 et R.142-3).
Actualités
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
-
Le secteur européen de la sécurité incendie se trouve à un tournant. La numérisation, la connectivité à distance et…
Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/557 de la Commission du 16 mars 2026, complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
-
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
-
La rédaction a reçu cette tribune en faveur de la modernisation de la sécurité civile, centrée sur l’accès à…
À lire également
